5. Garantie
En clairSi le produit arrive défectueux ou endommagé, signalez-le rapidement — dans les 14 jours suivant la découverte — et nous le traiterons.
Si le produit livré présente un défaut de matériau ou de fabrication visible, y compris un dommage subi pendant le transport, veuillez nous signaler le défaut sans délai après l’avoir découvert, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant sa découverte — via notre formulaire de contact (help.boodabike.com/contact-us), ou au représentant du transporteur lors de la réception des marchandises. Veuillez noter que vous ne pouvez plus faire valoir vos droits légaux à la garantie après l’expiration du délai de prescription de deux ans à compter de l’exécution du contrat.
Au titre de vos droits légaux à la garantie, vous pouvez choisir de demander la réparation ou le remplacement, sauf si le remède choisi est impossible ou entraînerait pour l’entreprise des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à l’autre remède. Si la réparation ou le remplacement n’a pas été demandé ou n’a pas pu l’être, vous pouvez réclamer une réduction proportionnelle du prix, faire réparer le défaut vous-même ou le faire réparer par un tiers aux frais de l’entreprise, ou, en dernier recours, vous rétracter du contrat. Vous n’avez pas le droit de vous rétracter du contrat en cas de défaut mineur.
Vous pouvez passer du remède de garantie initialement choisi à un autre, mais vous en supporterez les coûts, sauf si ce changement était justifié ou causé par l’entreprise. Dans un délai d’un an à compter de l’exécution, aucune condition autre que la notification du défaut ne s’applique à la mise en œuvre de votre demande de garantie. Au-delà d’un an à compter de l’exécution, vous devez toutefois prouver que le défaut que vous avez constaté existait déjà au moment de l’exécution.
En cas de produit défectueux, vous pouvez, à votre choix, faire valoir soit le droit légal à la garantie décrit ci-dessus, soit une action en responsabilité du fait des produits. Au titre d’une action en responsabilité du fait des produits, vous ne pouvez demander que la réparation ou le remplacement du produit défectueux. Un produit est défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché, ou s’il ne présente pas les caractéristiques décrites par le fabricant. Vous pouvez faire valoir une action en responsabilité du fait des produits dans un délai de deux ans à compter de la date de mise sur le marché du produit par le fabricant, et uniquement à l’encontre du fabricant ou du distributeur du bien meuble. Vous devez prouver vous-même le défaut lorsque vous engagez une action en responsabilité du fait des produits.
Le fabricant (distributeur) n’est exonéré de la responsabilité du fait des produits que s’il peut prouver que :
- il n’a pas fabriqué ni mis le produit sur le marché dans le cadre de son activité professionnelle ; ou
- le défaut n’était pas décelable compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise sur le marché ; ou
- le défaut résulte du respect d’une disposition légale ou d’une prescription réglementaire impérative.
Veuillez noter que vous ne pouvez pas faire valoir simultanément et parallèlement une demande de garantie légale et une action en responsabilité du fait des produits pour le même défaut. Toutefois, si votre action en responsabilité du fait des produits aboutit, vous pouvez faire valoir une demande de garantie légale à l’encontre du fabricant pour le produit remplacé ou la pièce réparée.
5.1 Définition du consommateur et droit de rétractation
En clairQui est considéré comme consommateur — ces droits de rétractation valent pour les achats privés, pas professionnels.
Le droit de rétractation susmentionné est accordé, en vertu du Code civil et du décret gouvernemental applicable, exclusivement aux acheteurs qui ont la qualité de consommateur. Un consommateur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale. En conséquence, le droit de rétractation ne peut être exercé ni par des personnes non physiques (par ex. sociétés, associations, fondations), ni par des personnes physiques qui achètent le produit dans le cadre de leur profession, de leur activité d’entrepreneur individuel ou de leur activité commerciale (par ex. en demandant une facture avec numéro fiscal).
5.A Garantie obligatoire
En clairVous bénéficiez de deux ans de garantie légale. En Hongrie s'y ajoute une garantie obligatoire, avec ses propres règles.
Les clients bénéficient des droits légaux à la garantie pendant une période de 2 ans à compter de l’achat/de la réception. Une exception s’applique à la Hongrie, où les règles suivantes sont en vigueur :
En vertu du Code civil et du décret gouvernemental 151/2003 (IX. 22.), le Prestataire est soumis à une obligation de garantie obligatoire sur ses produits lorsque l’acheteur a la qualité de consommateur au sens du droit applicable. La durée de la garantie dépend du prix de vente du produit, comme suit :
- 1 an de garantie pour un prix de vente de 10 000 HUF jusqu’à 100 000 HUF inclus.
- 2 ans de garantie pour un prix de vente supérieur à 100 000 HUF et jusqu’à 250 000 HUF inclus.
- 3 ans de garantie pour un prix de vente supérieur à 250 000 HUF.
Début de la période de garantie : La période de garantie commence à la date de remise du produit au consommateur ou, si l’installation est effectuée par le Prestataire ou son mandataire, à la date de l’installation.
Droits au titre de la garantie : Sur la base d’une demande de garantie, le consommateur peut choisir de demander la réparation ou le remplacement, sauf si le remède choisi est impossible ou entraînerait pour le Prestataire des coûts supplémentaires disproportionnés par rapport à l’autre remède. Si le Prestataire n’a pas entrepris la réparation ou le remplacement, ou ne peut pas remplir cette obligation dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction proportionnelle de la contrepartie ou se rétracter du contrat (la rétractation n’est pas possible en cas de défaut mineur).
Exceptions et exonération : Le Prestataire n’est exonéré de son obligation de garantie que s’il prouve que la cause du défaut est survenue après l’exécution (par ex. en raison d’un usage inapproprié, de dommages mécaniques, d’un stockage inadéquat ou d’un défaut d’entretien).
5.2 Recours à des prestataires externes et règles de remboursement des frais
En clairSi vous souhaitez qu'un atelier indépendant effectue une réparation sous garantie, obtenez d'abord notre accord écrit — sinon nous ne pourrons pas rembourser la facture.
Exigence d’approbation : Booda Bike ne paiera ou ne remboursera une facture émise par un atelier de réparation de vélos indépendant choisi par le client que si le service client de Booda Bike a approuvé, par écrit (par e-mail) et au cas par cas, le défaut signalé et la réparation avant le début des travaux, et a expressément autorisé la réparation à hauteur d’un montant déterminé.
Absence d’approbation préalable : Si le client fait effectuer une réparation par un prestataire tiers sans l’approbation écrite préalable de Booda Bike, Booda Bike est libérée de toute obligation de remboursement des frais de réparation.
Soumission d’un devis : Le client doit transmettre à Booda Bike un devis détaillé du prestataire tiers avant le début des travaux de réparation.
Droit de proposer une alternative : Si le devis, le taux horaire ou le coût total estimé fourni par le prestataire tiers est disproportionnellement élevé par rapport à la nature de la réparation, Booda Bike se réserve le droit de refuser l’approbation et de proposer une solution alternative. Cela peut inclure, sans s’y limiter, la désignation d’un autre prestataire à proximité ou l’organisation de l’enlèvement du vélo par son propre coursier et de sa réparation dans l’atelier de Booda Bike.